Entrée en vigueur de l’interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques les plus énergivores

Source : FranceInfo, août 2022

precarite-energie.org

Passoires thermiques : gel des loyers

Premier signal en direction des propriétaires-bailleurs, avant d’autres mesures coercitives, pour pousser à la rénovation des logements : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements énergivores, catégories F et G, ne peuvent plus augmenter.

Attention : cette mesure ne concerne pas tout de suite l’ensemble des loyers !

Pour découvrir toute la subtilité de l’application de cette mesure, consultez la note de bas de page de la Loi : le gel de loyers s’applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi climat et résilience (soit à partir du 22/08/2022). Il faudra donc attendre 3 ans que tous les baux se renouvellent pour toucher tous les logements locatifs

Prochaine étape que l’on pourrait espérer plus radicale : dès le 1er janvier 2023, il sera interdit de louer les pires passoires énergétiques. Il s’agit des logements classés G, ceux qui consomment jusqu’à plus de 450 kilowattheures au mètre carré par an (en énergie finale), soit 140 000 logements.

En 2025, tous les logements classés G seront ainsi interdits à la location, suivis en 2028 par les logements classés F et en 2034 ceux classés E.

Des mesures a priori plus coercitives à nuancer

La direction est prise d’aller vers davantage de coercition. Mais on ne peut toutefois pas s’empêcher de nuancer les effets en termes d’impact réel sur l’interdiction de location des passoires thermiques.

Certes, les logements considérés comme des passoires thermiques non-décentes ne seront pas censés être loués. MAIS, les contours des mesures de contrôle de l’application de cette mesure ne sont pas définis. Il en ressort que l’interdiction de louer se fera sous réserve que les locataires se manifestent… et l’on peut présumer que beaucoup d’entre eux n’oseront pas attaquer leur bailleur.

Deux pas en avant, un pas en arrière…

Un décret et son arrêté correspondant ont été publiés le 9 août dernier, confirmant le décalage au 1er avril 2023 de la mise en place de l’audit énergétique obligatoire pour toute vente de logement dont la classe DPE est F ou G.

Initialement prévue au 1er janvier 2022 puis décalée au 1er septembre 2022, cette mesure a pour objectif d’obtenir un diagnostic complet du logement ainsi que des préconisations de travaux visant, si possible, à une rénovation globale du bien par son propriétaire actuel ou futur.

Ce nouveau report a été justifié par Olivier Klein, Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, par des raisons techniques « compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires ». Ce décalage permettra à la profession de disposer d’un délai suffisant pour garantir la mise en œuvre opérationnelle et la couverture territoriale en offre d’audits.

>> Pour aller plus loin

Savoir ce que contient l’audit énergétique et qui peut le faire 

Consulter l’article source, FranceInfo, Passoires thermiques : les loyers des logements les plus énergivores désormais gelés

 

 

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